Conditions Générales de Vente (CGV)
1. INTRODUCTION ET IDENTITĂ DE LA SOCIĂTĂ
AsWeShare SAS est une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e dont le siĂšge est situĂ© au 28 rue de lâIndustrie, 76100 Rouen, France. NumĂ©ro de SIREN au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Rouen : 821 282 621. NumĂ©ro de TVA intracommunautaire : FR 54 821 282 621.
2. CHAMP DâAPPLICATION DES CONDITIONS GĂNĂRALES DE VENTE
Les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente visent Ă (a) informer tout client potentiel des conditions gĂ©nĂ©rales selon lesquelles AsWeShare commercialise et livre les produits qui lui sont commandĂ©s (b) exposer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits du vendeur au client. Elles sâappliquent, sans restriction ni rĂ©serve, Ă toutes les commandes de produits fournis par AsWeShare par lâintermĂ©diaire de son site Web (www.familinkframe.com ou plus gĂ©nĂ©ralement de toute adresse URL ou tout site Web administrĂ©(e) par AsWeShare ou au sein du domaine familinkframe.com). Veuillez lire attentivement ces Conditions gĂ©nĂ©rales. AsWeShare se rĂ©serve le droit de modifier Ă tout moment ces Conditions gĂ©nĂ©rales de vente.
3. ZONE GĂOGRAPHIQUE
Ces produits sont proposĂ©s dans la zone gĂ©ographique suivante : les 27 pays de lâUnion europĂ©enne ainsi que la NorvĂšge, la Suisse, le Liechtenstein et lâIslande.
4. PRIX
Les prix des produits de AsWeShare sont libellĂ©s en euros, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiquĂ©s avant lâenregistrement de la commande et font lâobjet dâune facturation sĂ©parĂ©e. Leur montant dĂ©pend de la destination de la commande.Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutĂ©e (TVA) au taux en vigueur le jour oĂč la commande est passĂ©e. Tout changement de taux de TVA sera automatiquement rĂ©percutĂ© sur le prix par AsWeShare sur son site Web. AsWeShare se rĂ©serve le droit de modifier Ă tout moment le prix des produits proposĂ©s sur son site Web. Votre facturation sera basĂ©e sur les prix affichĂ©s sur le site Web de AsWeShare au moment oĂč votre commande est enregistrĂ©e.
5. CARACTĂRISTIQUES DES PRODUITS
En vertu de lâarticle L 111-1 du Code de la consommation, vous ĂȘtes autorisĂ©, avant de passer commande, Ă consulter le site Web de Familink, www.familinkframe.com, pour prendre connaissance des caractĂ©ristiques de base des produits que vous souhaitez commander.Les photos, reprĂ©sentations graphiques ou descriptions des produits affichĂ©s sur le site Web sont fournies Ă des fins commerciales, mais Ă simple titre indicatif, et ne sont pas contractuelles. La responsabilitĂ© de AsWeShare ne pourra en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e Ă ce titre.
6. COMMANDE
Lorsque vous enregistrez une commande sur le site Web de AsWeShare, vous reconnaissez (a) que vous acceptez, sans restriction ni prĂ©judice, ces Conditions gĂ©nĂ©rales de vente, (b) que vous en avez pris connaissance avant de passer commande,(c) que vous avez la pleine capacitĂ© juridique pour vous engager vis-Ă -vis de ces Conditions gĂ©nĂ©rales de vente, (d) que vous avez pris une dĂ©cision en connaissance de cause et avez acceptĂ© sans prĂ©judice les prix, volumes et quantitĂ©s des produits proposĂ©s Ă la vente et commandĂ©s et (e) que les produits que vous avez achetĂ©s sur le site Internet de AsWeShare nâont aucun lien avec vos activitĂ©s professionnelles et sont rĂ©servĂ©s Ă votre usage strictement personnel.Toutes les commandes que vous passez sont soumises Ă lâapprobation de AsWeShare. AsWeShare peut, quel quâen soit le motif, rejeter votre commande sans vous devoir une quelconque contrepartie.AprĂšs la validation de votre commande par nos services, vous recevrez Ă lâadresse e-mail que vous avez indiquĂ©e au moment de la commande deux e-mails distincts : la confirmation de votre commande dâune part et votre facture dâautre part. Conservez une copie du contenu de ces messages.
7. RĂSERVE DE PROPRIĂTĂ
Les produits livrĂ©s demeurent la propriĂ©tĂ© de AsWeShare jusquâau rĂšglement de toutes les sommes dues au titre de la commande, câest-Ă -dire le prix des produits et les taxes applicables.
8. PAIEMENT
Les moyens de paiement suivants sont acceptés sur le site Web de AsWeShare : (a) Cartes bancaires (VISA, Mastercard, etc.) (b) ChÚque, (c) Virement.
Le paiement doit ĂȘtre effectuĂ© au moment de la commande. Les sommes concernĂ©es ne sont ni des acomptes, ni des avances. Le montant intĂ©gral sera prĂ©levĂ© au moment de la confirmation de la commande.
En utilisant nos systÚmes de paiement, vous garantissez à AsWeShare que vous disposez des autorisations nécessaires pour régler votre commande.
En cas de non-rĂ©ception dâune somme due ou dâirrĂ©gularitĂ© de paiement, AsWeShare se rĂ©serve le droit Ă tout moment, aprĂšs avoir enregistrĂ© votre commande, de suspendre ou dâannuler la commande et/ou la livraison.
En cas de retard de paiement, des pĂ©nalitĂ©s Ă©quivalentes aux taux dâintĂ©rĂȘt lĂ©gal de 5 % seront appliquĂ©es Ă lâensemble du montant dĂ», dix jours aprĂšs la date figurant sur la facture ou immĂ©diatement aprĂšs que AsWeShare aura Ă©tĂ© informĂ© dâun rejet du paiement par la banque en cas dâutilisation dâun autre moyen de paiement.
Par mesure de protection contre les fraudes, AsWeShare se rĂ©serve le droit dâexiger une piĂšce dâidentitĂ© pour tout paiement par carte bancaire. AsWeShare se rĂ©serve Ă©galement le droit de refuser dâexpĂ©dier des commandes aux clients qui refusent de fournir ces documents ou dont les informations sont Ă quelque Ă©gard suspectes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations concernant vos commandes pourront ĂȘtre envoyĂ©es Ă des tiers pour vĂ©rification. Si une vĂ©rification complĂ©mentaire des informations relatives Ă la facturation sâavĂšre nĂ©cessaire, le traitement de votre commande pourrait ĂȘtre retardĂ©.Veuillez vous assurer que les informations que vous nous communiquez, notamment vos adresses de facturation et de livraison, ne comportent pas dâerreur afin dâĂ©viter tout retard de traitement des commandes.
9. CHOIX DES PRODUITS
En acceptant les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente, vous dĂ©clarez avoir pris connaissance des produits de AsWeShare et de leurs caractĂ©ristiques. Avant de passer commande, il est de votre seule responsabilitĂ© (a) de choisir les produits faisant lâobjet de votre commande, en fonction de vos besoins et (b) de juger de la compatibilitĂ© des produits commandĂ©s avec ceux que vous utilisez dĂ©jĂ .
Si vous considĂ©rez ne pas ĂȘtre suffisamment compĂ©tent pour en juger, vous pouvez si vous le souhaitez vous faire conseiller.
10. LIVRAISON
Les produits sont livrĂ©s Ă lâadresse de livraison que vous nous avez communiquĂ©e lors de votre commande. AsWeShare nâachemine pas de commande en dehors des pays mentionnĂ©s dans la clause « Zone gĂ©ographique » des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente.
Pour assurer un service de qualitĂ©, nous faisons appel Ă une sociĂ©tĂ© de transport appropriĂ©e au regard de lâadresse de livraison fournie. Nos commandes peuvent ĂȘtre acheminĂ©es par des sociĂ©tĂ©s de transport comme UPS, Colissimo, Colis PrivĂ©, DPD ou BPost. Afin de suivre lâĂ©tat de la livraison de votre commande, vous recevrez un e-mail contenant un numĂ©ro de suivi et la date de livraison prĂ©vue.
Ă la rĂ©ception de votre commande, nous vous demandons de bien vĂ©rifier lâĂ©tat du colis, son emballage et son contenu, en prĂ©sence de lâemployĂ© de la sociĂ©tĂ© de transport.
Si vous constatez la moindre anomalie, rĂ©elle ou supposĂ©e, vous devez : Respecter la procĂ©dure de la sociĂ©tĂ© de transport prĂ©vue en pareil cas (en particulier, signaler tout dommage ou formuler toute rĂ©clamation ou rĂ©serve) et refuser la marchandise en effectuant une dĂ©claration immĂ©diate auprĂšs de lâemployĂ© de la sociĂ©tĂ© de transport, selon laquelle les produits ne sont pas en bon Ă©tat. Informer AsWeShare de ces irrĂ©gularitĂ©s en prĂ©cisant le numĂ©ro de la commande.
11. DĂLAIS DE LIVRAISON
Les produits en stock sont gĂ©nĂ©ralement livrĂ©s dans un dĂ©lai compris entre 4 et 8 jours ouvrables. Les dĂ©lais dĂ©pendent de la destination de la commande. Parce que nous avons Ă cĆur de proposer un service de qualitĂ© pour assurer votre entiĂšre satisfaction, nous vous remercions de bien vouloir nous envoyer un e-mail en cas de retard de votre livraison par rapport Ă la date annoncĂ©e. Cela nous permettra dâouvrir une enquĂȘte sur le traitement de votre colis par la sociĂ©tĂ© de transport concernĂ©e.
Une enquĂȘte concernant une sociĂ©tĂ© de transport peut prendre jusquâĂ 21 jours ouvrables. Si, au cours de cette pĂ©riode, nous retrouvons vos produits, nous les expĂ©dierons immĂ©diatement Ă lâadresse de livraison indiquĂ©e dans la commande.
Dans le cas contraire, si nous ne parvenons pas Ă localiser vos produits au terme de cette pĂ©riode de 21 jours dâenquĂȘte, AsWeShare rĂ©expĂ©diera Ă ses frais les produits commandĂ©s.
Si les produits commandĂ©s ne sont plus disponibles, les dispositions de lâarticle « DisponibilitĂ© des produits » sâappliqueront. Si le client dĂ©cide de commander dâautres produits Ă la place, les frais de livraison seront Ă sa charge (pour obtenir de plus amples informations, voir lâarticle « Droit de rĂ©tractation et de retour »).
Veuillez noter que ces dĂ©lais de livraison sont donnĂ©s uniquement Ă titre indicatif. Vous ne pourrez pas rĂ©clamer de dommages-intĂ©rĂȘts, retenir des sommes dues ou annuler votre commande quand bien mĂȘme la livraison de vos produits interviendrait aprĂšs la date annoncĂ©e. NĂ©anmoins, en vertu de lâarticle L 121.20.3 du Code de la consommation, les produits commandĂ©s doivent ĂȘtre livrĂ©s au plus tard dans les 14 jours suivant lâenregistrement de la commande et le paiement intĂ©gral, faute de quoi vous pourrez annuler votre commande. Le cas Ă©chĂ©ant, les sommes versĂ©es vous seront remboursĂ©es sans dĂ©lai, Ă lâexclusion de tout autre dĂ©dommagement.
12. PROBLĂMES DE QUALITĂ ET DE CONFORMITĂ
Si vous estimez que les produits sont défectueux ou non conformes, veuillez adresser une réclamation à AsWeShare dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits. Reportez-vous à la clause Droit de rétractation et de retour pour en savoir plus. En cas de doute, vous pouvez nous contacter en envoyant un e-mail à contact@familinkframe.com
Si vous ne respectez pas les délais prévus par la procédure de retour, vous ne pourrez plus formuler de réclamation pour non-conformité ou défaut, et les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tout défaut apparent.
13. DISPONIBILITĂ DES PRODUITS
Il nâest pas complĂštement impossible que AsWeShare ait confirmĂ© votre commande, mais sâaperçoive par la suite que les produits ne sont plus disponibles et ne peuvent pas vous ĂȘtre livrĂ©s.
Dans ce cas, conformĂ©ment Ă lâarticle L138-1 du Code de la consommation, AsWeShare vous en informera dĂšs que possible et pourra vous faire parvenir un produit de qualitĂ© et de prix Ă©quivalents. Les frais de livraison seront alors pris en charge par AsWeShare.
Si AsWeShare nâutilise pas ce dispositif, vous serez remboursĂ© dans les meilleurs dĂ©lais et, en tout Ă©tat de cause, au plus tard dans les 30 jours suivant votre paiement.
14. LIMITES DâUTILISATION DES PRODUITS
Le cadre photo Familink permet de recevoir des photos instantanĂ©ment grĂące Ă sa connectivitĂ© 3G/4G ou Wi-Fi. Le cadre peut recevoir jusquâĂ 10 photos par jour en 3G/4G, et un nombre illimitĂ© en Wi-Fi.
15. DROIT DE RĂTRACTATION ET DE RETOUR
Si vous souhaitez retourner un produit dĂ©fectueux ou non conforme en vue dâeffectuer un Ă©change de produits ou de vous faire rembourser, ou si vous souhaitez exercer votre droit de rĂ©tractation et de retour, vous devez remplir lâensemble des conditions ci-aprĂšs et respecter scrupuleusement la procĂ©dure de rĂ©tractation et de retour selon les trois Ă©tapes exposĂ©es ici.
La procĂ©dure de rĂ©tractation et de retour sâeffectue en trois Ă©tapes.
ĂTAPE 1 : DEMANDE DE RETOUR
En vertu de lâarticle L121-21 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours francs Ă compter de la date de rĂ©ception du produit commandĂ© pour demander un retour du produit Ă vos propres frais. Pour demander un retour, veuillez svp nous envoyer par email le formulaire de rĂ©tractation ci-dessous dĂ»ment complĂ©tĂ© Ă lâadresse contact@familinkframe.com.com :
A lâattention de AsWeShare, 28 rue de lâIndustrie, 76100 ROUEN, contact@familinkframe.com Je, [votre nom], vous notifie par la prĂ©sente ma rĂ©tractation du contrat portant sur la vente du bien [nom du produit], commandĂ© le [date] et reçu le [date] : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du prĂ©sent formulaire sur papier) F: Date
:
ĂTAPE 2 : RETOUR DU PRODUIT :
En rĂ©ponse Ă votre demande de retour, nous vous enverrons un e-mail contenant lâadresse oĂč nous renvoyer le produit.
Le retour des produits doit intervenir dans les 14 jours ouvrables qui suivent la livraison de votre commande. PassĂ© ce dĂ©lai, AsWeShare nâĂ©changera pas, ni ne remboursera les produits commandĂ©s.
Vous devrez supporter tous les frais et risques liĂ©s au retour du produit. Il est vivement recommandĂ© de retourner tout produit par envoi en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception pour sâassurer quâil est bien livrĂ© Ă lâadresse indiquĂ©e. Puisque lâexpĂ©dition de votre colis sera prise en charge par une tierce entreprise, AsWeShare ne pourra naturellement pas en assumer la responsabilitĂ©. En tant quâexpĂ©diteur, il incombe Ă vous seul de demander Ă la poste/la sociĂ©tĂ© de transport dâouvrir une enquĂȘte sur le traitement de votre envoi.
Pour que AsWeShare accepte votre retour de produit, toutes les conditions suivantes doivent ĂȘtre rĂ©unies :(a) Le retour doit avoir Ă©tĂ© prĂ©alablement autorisĂ© par AsWeShare ; il doit sâaccompagner du Formulaire de retour fourni par notre service clients, imprimĂ©, rempli et joint au produit renvoyĂ©.(b) Le produit doit ĂȘtre dans son Ă©tat dâorigine (adhĂ©sifs, emballage, accessoires, manuel, etc.).© Joignez la facture relative Ă votre achat.(d) Toute utilisation inadaptĂ©e ou abusive du produit, toute dĂ©tĂ©rioration de son aspect et, de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, tout usage inappropriĂ© au regard des conditions dâutilisation normales prĂ©vue pour le produit concernĂ©, rendront caduque votre droit de retour du produit.(e) Nous ne rembourserons pas un produit endommagĂ© ou dont lâemballage dâorigine a Ă©tĂ© dĂ©tĂ©riorĂ©. En particulier, si lâemballage du produit a Ă©tĂ© dĂ©tĂ©riorĂ© durant le retour, AsWeShare refusera tout remboursement.
ĂTAPE 3 : REMBOURSEMENT
Ă la rĂ©ception du produit renvoyĂ©, AsWeShare en accusera bonne rĂ©ception en vous adressant un e-mail. AsWeShare se rĂ©serve le droit de dĂ©terminer, en toute bonne foi, si lâensemble des conditions ci-dessus ont Ă©tĂ© respectĂ©es.
Lâacceptation de votre retour de produit par AsWeShare entraĂźnera un remboursement de son prix. Ce remboursement pourra ĂȘtre effectuĂ© en crĂ©ditant la somme voulue par le biais du moyen de paiement utilisĂ© Ă lâachat du produit. Il interviendra dans un dĂ©lai maximum de 14 jours Ă compter de la date Ă laquelle vous avez informĂ© AsWeShare de de votre dĂ©cision de vous rĂ©tracter, et ce sous rĂ©serve de rĂ©ception par AsWeShare du produit faisant lâobjet de la rĂ©tractation.
16. Activation des produits
Certains produit commercialisĂ©s par AsWeShare font lâobjet dâune activation. Lâactivation correspond Ă une date et heure prĂ©cise. Celle-ci est dĂ©finie lorsque le produit :
est activĂ© depuis lâespace abonnĂ© de lâUtilisateur, OU
se connecte la premiĂšre fois OU
reçoit une photo pour la premiÚre fois.
selon le premier événement qui se produit.
Certains produits Ă©tant associĂ©s Ă une pĂ©riode de gratuitĂ© du service limitĂ©e dans le temps, la date dâactivation sert comme dĂ©clencheur de ladite pĂ©riode de gratuitĂ© du service.
17. ABONNEMENTS
Les produits Familink peuvent ĂȘtre amenĂ©s Ă fonctionner avec un abonnement. Cela est spĂ©cifiĂ© sur le site web de lâentreprise Ă lâadresse suivante : www.familinkframe.com/nos-tarifs . Les abonnements sont toujours facultatifs.
17.1 Absence de droit de rétractation
ConformĂ©ment aux dispositions de lâarticle L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour les contrats de fourniture dâun contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel dont lâexĂ©cution a commencĂ© aprĂšs accord prĂ©alable exprĂšs du consommateur et renoncement exprĂšs Ă son droit de rĂ©tractation. LâAbonnĂ© accepte expressĂ©ment (i) que la fourniture dâun des Services AsWeShare commence dĂšs la validation de son inscription Ă un des Services AsWeShare soit avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation de quatorze (14) jours francs prĂ©vu par le code de la consommation et (ii) accepte de renoncer expressĂ©ment au droit de rĂ©tractation liĂ© aux contrats conclus Ă distance. En consĂ©quence, aucune demande de rĂ©tractation, dâannulation ou de remboursement ne sera recevable pour la pĂ©riode souscrite sur ce fondement.
17.2 Durée
Lâabonnement est souscrit pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e. Le paiement se fait par prĂ©lĂ©vĂšment automatique sur la Carte Bleue enregistrĂ©e chaque mois, selon le tarif dĂ©fini lors de lâactivation du contrat.
17.3 RĂ©siliation
Les abonnements sont rĂ©siliables Ă tout moment, lâAbonnĂ© doit le notifier par courrier adressĂ© Ă âAsWeshare, 28 rue de lâIndustrie, 76100 ROUENâ. La prise en compte de la rĂ©siliation sera effective au terme de la pĂ©riode dâabonnement en cours sous rĂ©serve que sa notification ait Ă©tĂ© envoyĂ©e au moins 48 (quarante-huit) heures avant son renouvellement mensuel automatique. En cas de non-respect de ces dĂ©lais de notification, lâabonnement est entiĂšrement renouvelĂ© pour un mois. La rĂ©siliation nâentraĂźne aucun remboursement du prix de lâabonnement. Lâensemble des sommes versĂ©es au titre de lâabonnement resteront dĂ©finitivement acquises Ă AsWeShare.
18. RESPONSABILITĂ ET GARANTIE LIMITĂE
Les produits proposés par AsWeShare sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilitĂ© de AsWeShare ne pourra pas ĂȘtre engagĂ©e en cas dâinexĂ©cution totale ou partielle ou de retard dâexĂ©cution du contrat, si cela est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprĂ©visible et insurmontable, dâun tiers au contrat, soit Ă un cas de force majeure.
La responsabilitĂ© de AsWeShare ne pourra pas ĂȘtre engagĂ©e en cas de dommages pouvant rĂ©sulter de lâachat des produits.
Vous bĂ©nĂ©ficiez dâune garantie limitĂ©e contre les vices cachĂ©s.
19. NULLITĂ PARTIELLE
Si lâune quelconque des dispositions des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente venait Ă ĂȘtre dĂ©clarĂ©e nulle et non avenue par un tribunal compĂ©tent ou au regard dâune loi ou dâune lĂ©gislation, la nullitĂ© de ladite disposition nâaura pas dâincidence sur la validitĂ© des autres dispositions, qui resteront en vigueur et de plein effet.
20. NON-RENONCIATION
Si lâune des parties nâinsiste pas sur le fait quâelle engagera un recours si lâautre partie ne remplit pas des obligations qui lui incombent au titre des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente, cela ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une renonciation aux obligations dont il est question Ă de futures occasions. Aucune renonciation ne pourra ĂȘtre exercĂ©e Ă lâencontre de AsWeShare, sauf si câest un responsable officiel de AsWeShare qui la rĂ©dige par Ă©crit. En outre, ladite renonciation ne devra pas ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme une renonciation dans un cas de figure autre ou ultĂ©rieur.
21. DROIT EN VIGUEUR
La vente de produits par AsWeShare est soumise aux rĂ©glementations de la vente Ă distance actuellement en vigueur en France. Si votre commande est destinĂ©e Ă lâexportation, vous ĂȘtes tenu de prendre connaissance, auprĂšs des autoritĂ©s locales, des conditions dâentrĂ©e des marchandises et des interdictions spĂ©cifiques susceptibles de sâappliquer aux produits commandĂ©s. Il vous incombe dâeffectuer les dĂ©clarations et les paiements obligatoires auprĂšs des autoritĂ©s ou responsables compĂ©tents dans votre pays.
La responsabilitĂ© de AsWeShare ne pourra pas ĂȘtre engagĂ©e si vous ne respectez pas la lĂ©gislation du pays oĂč vous utiliserez les produits.
Les tribunaux français auront compétence exclusive pour régler tout litige pouvant découler des présentes Conditions générales de vente.
22. CONFIDENTIALITĂ DES DONNĂES
Les informations collectĂ©es par AsWeShare lorsque vous passez commande sur son site Web sont indispensables au traitement de votre commande par AsWeShare et ses partenaires commerciaux. Le fichier contenant les informations enregistrĂ©es a fait lâobjet dâune dĂ©claration Ă la Commission nationale de lâinformatique et des libertĂ©s (CNIL). ConformĂ©ment Ă la Loi Informatique et LibertĂ©s n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous avez un droit dâaccĂšs, de rectification, dâopposition et de demande de suppression des informations vous concernant dĂ©tenues par AsWeShare.
Pour de plus amples informations sur la confidentialité des données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, disponible sur le site Web de AsWeShare.